Loi ESS en préparation
1 – L’ESS, mode
ou modèle ? de quoi parle t’on ?
Dépasser
l’approche statutaire
On aborde
souvent l’ESS par ses seuls statuts (l’ESS regroupe les coopératives, mutuelles, fondations et associations) mais en
fait, l’Economie Sociale et solidaire rassemble
l’ensemble des activités créatrices de richesses qui sont produites et distribuées
selon certains principes qui installent au cœur du pilotage de la production le
travail, et qui ne déconnectent pas finalité de production , impact social et
environnemental. Ces principes sont - lucrativité
limitée (on ne cherche pas à faire des excédents ) , - redistribution encadrée
des profits ( ceux-ci ne sont pas redistribués totalement et le sont davantage
en fonction du travail que du capital investi) , - gouvernance participative (
les structures sont gérées selon des principes de gouvernance qui mettent au
premier plan le travail, un homme = une voix).
L’ESS
représente aujourd’hui en Champagne Ardenne, XX emplois soit plus que la branche agricole
et agro alimentaire ou plus que la branche touristique.
Ministère
institué, loi en préparation en France, sortie d’un règlement européen, prise en compte de l’ESS dans les nouveaux
outils économique, il y a un mouvement en cours de reconnaissance
institutionnelle de l’ESS en France comme dans de nombreux autres pays.
(Europe, Canada, Amérique du Sud…). L’ESS n’est pas nouvelle, ses statuts ont accompagné la seconde révolution industrielle, et elle
intéresse à nouveau les pouvoirs publics devant les difficultés du modèle
capitaliste.
Economie
sociale, économie solidaire, économie de la réparation, de quoi parle
t’on ?
L’économie
sociale, composante historique de la famille se caractérise par les statuts qui
encadrent ,les principes annoncés ; Mutuelles, associations, coopératives,
c’est ce qui fonde l’ESS, ce qui la structure en grandes familles , ce qui en
fait le nombre : Une autre grand type est l’économie dite de l’insertion,
IAE, entreprises d’insertion, chantiers école, associations intermédiaires, qui visent à proposer une activité à des
personnes en difficulté ; c’est cette partie qu’on appelle parfois
économie de la réparation ; enfin il existe bon nombre d’autres
entreprises qui sans en avoir les statuts, respectent les principes et les valeurs ;
considérée soit comme le canard noir de la famille, soit comme la branche vivifiante
de l’économie sociale ou aiguillon, cette partie s’organise aujourd’hui dans
des mouvements comme le MOUVES ou le MES.
Quels sont
les grands enjeux actuels pour l’ESS ?
–
sa capacité à établir le rapport de force ;
comme évoqué juste avant l’ESS se caractérise par une grande hétérogénéité qui
peut apparaître parfois comme une famille divisée ; pour s’imposer comme
secteur alternatif crédible, un enjeu est sa capacité à parler d’une même voix
dans sa diversité ; quoi de commun entre une mutuelle qui repose sur de
smillions d’euros de capitaux en réserve la MAIF, les coopératives agricoles)
et une association qui embauche deux personnes ?
–
sa reconnaissance, son institutionnalisation
–
son financement ; l’ESS a le vent en poupe tout
porte à croire ou à favoriser son essor ; essor économique signifie essor
de financement qui ne pourra dans le contexte actuel se trouver dans les financements publics ;
il faut donc outiller le secteer pour qu’il puisse avoir accès à des
financements privés
–
l’articulation des pouvoirs publics ; Par
essence , l’ess est un secteur intersticiel qui touche toutes les filières ,
tous mes niveaux de collectivités
2- Qu’apporte la loi ? Pourquoi une
loi est elle utile ?
Réclamée
par toutes les grandes familles (IAE, coopération, CPCA, etc.) de l’ESS et
saluée comme une avancée dans le texte actuellement en préparation , la loi
selon le ministre Hamon ne doit pas se résumer à une déclaration d’intervention mais une
source de production de normes qui installe l’ESS.
L’enjeu
majeur de cette loi est de répondre à un besoin de reconnaissance et de son
installation dans le paysage institutionnelle, besoin aussi d’outil d’accompagnement et de quelques
mesures correctives et mises en cohérence sur les lois existantes.
Le ministre
présente la loi à ce stade autour de 3 objectifs
·
reconnaissance
·
structuration
·
développement
- La
reconnaissance de l’ESS à travers une définition qui réaffirme les principes de
bases (gouvernance, non lucrativité, gestion désintéressée , et qui clarifie le
périmètre sur quoi repose tout le reste)
- La
structuration de l’ESS dans les territoires ,
qui sera aussi porté par la loi de décentralisation ; il s’agit là
de rappeler de souligner le caractère fondamental de l’ancrage territorial de
l’ESS en misant entre autre sur l’idée de
PTCE : pôle territorial de coopération économique mais aussi
d’ancrer la reconnaissance de l’importance de l’innovation sociale.
- Le
développement par l’adaptation d’un certain nombre d’outils et de mesures en
faveur de chacune des familles de l’ESS , mesures fiscales, reconnaissance et
protection de la notion de subvention dans le contexte du paquet almunia, ..
Quelques points de débat :
- La question des définitions; un point
important de la loi vise à la clarification de sa définition et de son
périmètre il s’agit de permettre à la
fois l’ouverture et à la fois la protection ; aussi la définition fait
l’objet de beaucoup de discussions et controverses notamment sur le degré
d’ouverture ;
- La question de l’hétérogénéité du secteur
Une des
grandes complexités de la loi est de faire une loi unique pour l’ensemble de ce
secteur mais c’est aussi son enjeu principal
- La question de l’accès au financement
L’ESS
manque actuellement d’outils pour avoir accès au financement et souffre de la
double difficulté de sa taille et de sa légitimité
Les
enjeux autour 500 millions d’euros de la
BPI sont très parlants à ce sujet mais il faudra d’autres outils
- La question de l’articulation entres les niveaux
de politiques publiques autour de l’ESS
Par
essence, l’ESS est à cheval entre l’économie et le social, c’est une troisième
voie qui doit permettre la reconnexion des deux (et de la dimension
environnementale aussi) ; il y a donc une forte connexion entre cette loi
et les lois de décentralisation , et l’articulation intelligente entre les
politiques publiques (transversalité thématique) et les niveaux de territoires
est un enjeu majeur pour l’ESS.
